Mise à jour le 27 Avril 2020

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Ewattchcloud

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

  • le gérant de la plateforme, ci-après désigné « l’éditeur »,
  • toute personne souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, ci-après appelé « l’utilisateur ».

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme Ewattchcloud et de ses services

La plateforme Ewattchcloud (https://ewattch.cloud) est un service fourni par Ewattch :

  • Adresse : 13, Rue Maurice Jeandon 88100 Saint-Dié-des-Vosges, France
  • Email : contact@ewattch.fr
  • Numéro de téléphone : 0329577597

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès à la plateforme vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.  Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Ewattch se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification

Article 3 - Accès à la plateforme

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à la plateforme Ewattchcloud.

Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’éditeur.

La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L'utilisateur de la plateforme a accès aux services suivants : 

  • Tableaux de bord personnalisés
  • Gestion des données de ses entrées
  • Gestion de son compte utilisateur

Article 4 - Responsabilités 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la plateforme utilisée est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par Internet. L'utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur :

  •  du fait de l'usage de la plateforme ou de tout service accessible via Internet.
  •  du fait du non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la plateforme et l'utilisateur renonce à toute action contre l'éditeur de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation de la plateforme par l'utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis à l'utilisateur de publier sur la plateforme Ewattchcloud, à des fins de visualisation :

  • des textes
  • des photos

L'utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’éditeur, sans obligation de justification.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc.,  sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.  Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Ewattch, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s'engagent à ne divulguer aucun document fourni par Ewattch, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'editeur.

Article 6 - Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur cette plateforme sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom, prénom, adresse électronique;
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom et données de connexion (Adresse IP);
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil utilisateur, comprenant un numéro de téléphone;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, un identifiant unique par utilisateur est stocké. Aucune données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur n'est stockée sur les serveurs Ewattch. Ces données sont stockées sur la plateforme sécurisée Stripe (https://stripe.com);
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et de son fonctionnement essentiel. L'utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, cependant ils restent nécessaire afin d'accéder à la plateforme.
Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation de la plateforme par l'utilisateur
  • gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • Partage des données personnelles avec des tiers 

    Certaines données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

    • l'utilisateur autorise la plateforme d'un tiers à accéder à ses données.
    • l'utilisateur ou son représentant de site pourra autoriser l'éditeur à publier, dans le but de démontrer certaines fonctionnalités, certaines données du site (courbes de consommations, schema de supervision, diagrammes);
    • la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
    • si la loi l'exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
    Sécurité et confidentialité 

    La plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@ewattch.fr

    • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
    • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
    • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
    • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
    • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
    • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
    Evolution de la présente clause 

    La plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l'éditeur s'engage à publier la nouvelle version sur la plateforme. L'éditeur informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

    Article 8 - Cookies

    La plateforme peut collecter automatiquement des informations standards, sous la forme de cookies. Les cookies sont des variables stockés sur votre ordinateur par les sites internet que vous visitez. Pour en appendre plus sur les cookies, reportez-vous à l'adresse allaboutcookies.org

    Les cookies utilisés sur cette plateforme ne sont utilisés que pour le fonctionnement nécessaire de la plateforme :

    • garder la session ouverte pour ne pas avoir à vous reconnecter à la plateforme à chaque changement de page;
    • garder certaines validations concernant des informations à savoir, comme l'état d'acceptation de ces CGU;
    • l'utilisation de services tiers essentiel au fonctionnement de la plateforme;
    Liste des cookies
    Emetteur Domaine Expiration
    Ewattch ewattch.cloud Session
    Stripe stripe.com Selon le cookie

    Article 9 - Loi applicable

    Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.

    Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.