Mise à jour le 02 Mars 2021

Conditions générales d'utilisation de solution logicielle en mode SaaS

1. Préambule – Objet et champ d'application des présentes conditions générales – Composition du contrat

1.1 Préambule

Ewattch est une entreprise spécialisée en matière de création de produits et de solutions technologiques IoT pour l’industrie et le smartbuilding.

Ewattch a notamment élaboré et édité des logiciels (« Solutions Logicielles »), tels que notamment « EwattchCloud », « EasyVision » ou encore « ProdConnect », qui fonctionnent en mode SaaS (Software as a Service), lesquels sont également dénommés « plateforme ».

Ces solutions logicielles peuvent être utilisées par le Client dans le cadre d’une solution packagée Ewattch en connexion avec un ou des capteurs IoT d’Ewattch, ou bien avec des équipements tiers.

Les termes commençant par une majuscule dans cet article 1 sont définis à l’article 2 ci-après.

1.2 Objet et Champ d’Application des présentes Conditions Générales

Toute Commande passée par le Client auprès de Ewattch, de quelque manière que ce soit, y compris à distance (notamment par messagerie électronique ou via internet, en particulier via le site internet de Ewattch), est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Solution Logicielle en mode SaaS (les « Conditions Générales ») et par le Contrat (cf. Définition à l’article 2 ci-après).

Ewattch et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».

Les présentes Conditions Générales prévalent sur les conditions générales d’achat du Client ou sur tout autre document similaire émanant du Client ; les Parties excluent ainsi expressément les dispositions de l’article 1119 alinéa 2 du Code civil.

Par ailleurs, les dispositions légales et règlementaires du Code de la Consommation ne sont pas applicables à la relation contractuelle entre Ewattch et le Client.

1.3 Composition du Contrat

Les documents énoncés ci-dessous sont appelés conjointement les « Documents Contractuels », ils sont complémentaires et forment le contrat d’utilisation de Solution Logicielle en mode SaaS (le « Contrat ») conclu entre Ewattch et le Client dans les conditions énoncées à l’article 4 ci-après.

Le Contrat est constitué des Documents Contractuels énoncés ci-dessous :

  • le Bon de Commande de Ewattch validé expressément par le Client (en général le bon de commande généré par le Client via l’interface internet d’Ewattch et validé par le Client) et formalisant ainsi leur accord sur le Service ainsi que, le cas échéant, sur les Prestations, et les prix y afférents) ;

  • les présentes Conditions Générales ;

Les Documents Contractuels précités pourront également, le cas échéant, être complétés par un ou plusieurs autre(s) document(s) au(x)quel(s) les Parties auront décidé, d’un commun accord, de conférer une valeur contractuelle.

En cas de discordance ou de contradiction entre les Conditions Générales et le Bon de Commande, ce dernier prévaudra mais il devra être interprété à la lumière des clauses des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, toute dérogation à des clauses des présentes Conditions Générales devra faire l’objet de conditions particulières écrites expressément acceptées par les deux Parties.

1.4 « Politique de Sécurité de l’Information ».

En outre, le document intitulé « Politique de Sécurité de l’Information » établi par Ewattch » sera rendu accessible aux Clients afin notamment de les informer du fonctionnement des solutions logicielles Ewattch, ainsi que des mesures de sécurité et des process mis en œuvre par Ewattch pour sécuriser les Données Clients.

2. Définitions

Outre les termes définis à l’article 1 ci-dessus, pour les besoins de la compréhension, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions Générales et du Contrat, les termes essentiels sont définis de la manière énoncée ci-dessous.

Ils sont énoncés par ordre alphabétique pour des raisons de praticité. Cette ordre d’énumération n’emporte aucune hiérarchie entre les termes définis ci-dessous.

  • «Abonnement » signifie la somme forfaitaire mentionnée dans le Bon de Commande qui est payée par le Client pendant la durée du Contrat (cf. article 6), et ce, en contrepartie de l’accès aux Services conformément aux Paramètres d’Utilisation.

  • « Client » signifie une personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, de droit privé ou de droit public, qui a passé une Commande auprès de Ewattch et qui en est donc le cocontractant dans le cadre du Contrat.

  • « Commande » signifie toute commande de Services et, le cas échéant, de Prestations, passée par le Client auprès de Ewattch, et ce, quel que soit l’intitulé et/ou le support de la passation de ladite commande (généralement le Bon de Commande mentionné à l’article 1.3 ci-dessus ou le devis de Ewattch).

  • « Contrat » signifie le contrat d’utilisation de solution logicielle en mode SaaS conclu entre Ewattch et le Client, qui est composé des Documents Contractuels énoncés à l’article 1.3 et qui est formé tel que cela est stipulé à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

  • « Documentation » signifie les informations fournies par Ewattch sous la forme d’une documentation utilisateur accompagnant le Service et/ou pouvant revêtir la forme d’une aide en ligne.

  • « Données Client » signifie l’ensemble des informations et données du Client, y compris les Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement par l’Utilisateur ou par un Système Tiers, dont le Client est responsable et qu’il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.

  • « Données Personnelles » signifie les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des Données Personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

  • « Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle » signifie les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution Logicielle et à sa Documentation, à savoir notamment les droits d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le droit sui generis des bases de données en application des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et les marques en application des articles L 711-1 et suivants du même Code.

  • « En mode SaaS » signifie « Software as a Service », autrement dit la possibilité pour le Client d’accéder à la Solution Logicielle hébergée par Ewattch (ou l’un de ses sous-traitants cf. article 14) et de l’utiliser, via un navigateur internet et/ou via un système tiers (« Système Tiers »), à savoir notamment : un logiciel et/ou une Interface Applicative de Programmation (API).

  • « Ewattch » signifie la société dénommée « Ewattch » - SAS dont le siège social est situé 13, rue Maurice Jeandon à Saint-Dié-Des-Vosges (88100) et immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° 750 606 245) - ou, selon le cas, l’une de ses Sociétés Liées, laquelle peut être immatriculée en France ou dans un autre pays.

  • « Identifiant » signifie l’identifiant spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour accéder au Service. L’identifiant sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à chaque Utilisateur ou à chaque Système Tiers.

  • « Incident de Sécurité » signifie toute atteinte à la sécurité et/ou à l’intégrité des Données, toute violation des Données Personnelles, ainsi que, plus généralement, tout accès, utilisation, divulgation, destruction ou perte non autorisé et/ou illégal des Données Client.

  • « Mises à Jour » signifie les améliorations apportées aux services applicatifs standards d’utilisation de la Solution Logicielle accessibles pour le Client au titre du Service et décidées unilatéralement par Ewattch, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des services applicatifs standards existants. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution Logicielle par rapport à la Documentation. Les Mises à Jour sont fournies dans le cadre de l’exécution du Support.

  • « Paramètres d’Utilisation » signifie les métriques et les variables d’utilisation du Service par le Client et sur la base desquels le montant de l’Abonnement a été fixé.

    Ces Paramètres d’Utilisation sont mentionnés dans le Bon de Commande. Il s’agit principalement de variables (ou pack de variables) relatifs notamment au nombre d’équipements du Client, qui sont sélectionnées par le Client lors de la passation de la Commande.

    Les Paramètres d’Utilisation peuvent également être, le cas échéant, :

    • le(s) site(s) d’utilisation du Service par le Client ;

    • le périmètre d’utilisation du Service : le Client et, éventuellement, une ou plusieurs de ses Sociétés Liées.

  • « Personnel » signifie les membres du personnel de chacune des Parties, à savoir : les employés (salariés, alternants, stagiaires), les associés et les mandataires sociaux non-salariés.

  • « Poste de Travail Utilisateurs » signifie les matériels et dispositifs informatiques (y compris les Systèmes Tiers) utilisés par le Client et les Utilisateurs, leur permettant d’accéder au Service. Le Poste de Travail Utilisateurs doit être conforme aux Prérequis Techniques.

  • « Prérequis Techniques » signifie les caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par Ewattch, devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder au Service et l’utiliser.

  • « Prestations » signifie les éventuelles prestations de services, complémentaires au Service, qui sont commandées par le Client auprès de Ewattch, (telles que notamment : analyse, paramétrage, formation, etc.) qui font l’objet d’une rétribution financière spécifique (la « Rétribution Financière »), en sus de l’Abonnement.

  • « Service » signifie les services applicatifs standards d’utilisation en mode SaaS de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, que Ewattch fournit au Client, en contrepartie du paiement par ce dernier d’un Abonnement, conformément au Bon de Commande.

    Le Service n’inclut pas les éléments énoncés ci-dessous :

    • les travaux et interventions concernant l'installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateurs et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) lui permettant d'accéder au Service et de l’utiliser ;

    • la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

    • les Prestations.

  • « Société Liée » signifie une personne morale qui contrôle, directement ou indirectement, l’une des Parties, ou (ii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’une des Parties ou (iii) d’une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la même personne morale que l’une des Parties. Pour les besoins de cette définition, la notion de « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d'au moins 50 % du capital social ou d'au moins 50 % des droits de vote d'une entité.

  • « Solution Logicielle » signifie la ou les solution(s) logicielle(s) mis à disposition du Client en mode SaaS dans le cadre du Service, qui sont mentionné€s dans le Bon de Commande.

  • « Support » signifie l’assistance à l’utilisation du Service fournie par Ewattch.

  • « Utilisateur » signifie une personne physique faisant partie du Personnel du Client, et habilitée par ce dernier, pouvant avoir accès au Service pour un usage professionnel.

3. Declarations préalables des parties - Informations précontractuelles.

Chacune des Parties déclare et garantit ne pas être en état de cessation des paiements, ni faire l’objet d’aucune procédure collective ou procédure de conciliation lors de la conclusion du Contrat. Si l’un des événements précités survenait pendant la durée de leurs relations contractuelles, chacune des Parties s’engage à en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

Chacune des Parties déclare que la négociation préalable à la conclusion du Contrat a été menée de bonne foi conformément aux dispositions d’ordre public de l’article 1104 du Code civil.

Préalablement à la formation du Contrat (cf. article 4 ci-dessous) Ewattch s’est renseignée sur les besoins du Client et, sur la base des informations communiquées par le Client lors de leurs échanges, lui a conseillé la Solution Logicielle et le Service ainsi que, le cas échéant, les Prestations, ce que le Client reconnaît expressément.

Ewattch a également exposé au Client, par tous moyens appropriés, les fonctionnalités et les caractéristiques de la Solution Logicielle, et ce, préalablement à la formation du Contrat, ce que ce dernier reconnaît expressément. Ewattch a, en outre, communiqué au Client les Prérequis Techniques.

Le Client déclare expressément qu’il a été en mesure, préalablement à la conclusion du Contrat, de poser toute question utile à Ewattch de façon à s’engager en toute connaissance de cause. Nonobstant les obligations précontractuelles d’informations ci-dessus, il incombe au Client, in fine, de s'assurer de l'adéquation du Service à ses besoins et à son activité.

4. Passation de commande et formation du contrat

Le Contrat est formé par l’acceptation expresse par le Client du Bon de Commande. Cette acceptation expresse intervient généralement (dans la majorité des situations) lorsque le Client valide sa Commande via le site internet de Ewattch et/ou via l’interface internet de Ewattch.

Par l’acceptation précitée, le Client est réputé avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales et les avoir dûment acceptés, et ce, en intégralité et sans réserve.

Le Client reconnaît et accepte que son consentement à la conclusion du Contrat puisse être valablement donné par voie électronique, notamment au moyen de cases à cocher et/ou de « clics » de validation. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, ce que ce dernier reconnaît expressément.

5. Objet du contrat

Ewattch concède au Client, à titre non exclusif, un droit d’accès et d’utilisation des Services, conformément aux Paramètres d’Utilisation, et ce, en contrepartie du paiement d’un Abonnement, ce que le Client accepte expressément.

En outre, Ewattch réalise, le cas échéant, les Prestations au bénéfice du Client, et ce, en contrepartie du paiement d’une rétribution financière.

Le Contrat a également pour objet de stipuler les droits et les obligations respectifs des Parties visant à établir une collaboration active et loyale pendant toute sa durée.

6. Entree en vigueur - Durée du contrat (Durée de l'abonnement)

Le Contrat entre en vigueur à la date mentionnée dans le Bon de Commande ou, à défaut, à la date de formation du Contrat tel que stipulée à l’article 4 ci-dessus.

Sauf stipulation expresse contraire dans le Bon de Commande, le Service est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois de facturation de l’Abonnement.

Il est entendu expressément entre les Parties que la durée de douze (12) mois précitée est une durée déterminée au sens de l’article 1212 du Code civil.

A l’arrivée du terme, le Contrat sera reconduit automatiquement, sans formalité, pour la même durée (12 mois), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’arrivée du terme.

Le nombre de reconductions par voie tacite précité n’est aucunement limité.

7. Termes et modalités d'utilisation du service

7.1 Fourniture du droit d'accès au Service - Identifiants

Le Client bénéficiera du droit d’accès au Service à la date mentionnée dans le Bon de Commande ou, à défaut, à la date convenue d’un commun accord avec Ewattch.

Ewattch communiquera au Client les Identifiants permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services et de les utiliser.

L’accès aux Services par les Utilisateurs s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants et conformément à la Documentation.

Les Identifiants sont attribués individuellement à chaque Utilisateur par Ewattch et un mot de passe provisoire est également communiqué par Ewattch. Il incombe à chaque Utilisateur de modifier son mot de passe.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et des mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe associés sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers.

En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe associé, une procédure d’attribution d’un nouvel Identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre, par Ewattch conformément à la Documentation.

Dans une telle hypothèse, Ewattch se réserve le droit de procéder à la clôture et/ou à la suspension du compte de l’Utilisateur concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.2 Utilisation du Service sous le contrôle et la responsabilité du Client

Le Service sera utilisé par le Client, pendant toute la durée du Contrat, sous ses seuls contrôles, direction et sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateurs, ses matériels, progiciels, logiciels, Identifiants, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;

  • le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client dans le cadre de l’utilisation du Service ;

  • le choix du fournisseur d'accès à internet ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

  • le bon fonctionnement de sa boîte email, et de celles des Utilisateurs, et ce, de manière continue, afin d’assurer la bonne réception des messages envoyés par Ewattch dans le cadre du Service ;

  • la désignation, parmi son Personnel, d'un interlocuteur privilégié de Ewattch agissant en tant qu'administrateur, pour le Client, du Service et notamment pour ce qui concerne les aspects de sécurité ;

  • l'utilisation des Identifiants et des mots de passe qui lui sont remis par Ewattch pour accéder au Service et l’utiliser. Le Client s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;

  • les erreurs commises par son Personnel dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet ;

  • les contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services.

Ewattch sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l'exploitation qui en découle. Ewattch sera également dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données Client lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et, plus généralement, la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail Utilisateurs et le point d'accès au Service.

7.3 Aléas techniques afférents à Internet

Le Client est informé que la connexion au Service s’effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre parfaitement conscient des aléas techniques pouvant affecter ce réseau, lesquels peuvent entraîner des ralentissements du Service ou des indisponibilités rendant impossible l’accès au Service et, de facto, son utilisation par le Client et les Utilisateurs.

Ewattch ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au Service dus à des perturbations du réseau Internet.

8. Disponibilité du service

Ewattch déploie ses meilleurs efforts afin que le Service soit accessible en continue pour le Client et performant, avec un minimum d’interruption.

Le Client est averti que le Service pourra néanmoins être temporairement inaccessible pendant les périodes de maintenance programmées et de Mises à Jour ainsi que, le cas échéant, pour des raisons de sécurité.

Le Client recevra alors une notification préalable de la part de Ewattch, par tous moyens appropriés.

Le niveau de performance et de disponibilité du Service sont énoncés dans le document « Politique de Sécurité de l’Information ».

9. Obligations du client relatices à l'utilisation du service

9.1 Droit d’usage personnel, non exclusif et pour les besoins propres du Client

Il est entendu expressément entre les Parties que le droit d’accès au Service concédé par Ewattch au Client est un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Service, uniquement pour les besoins propres du Client et, en outre, conformément aux Paramètres d’Utilisation.

Ce droit personnel d’utilisation précité concédé au Client est ainsi incessible, intransmissible et inaliénable, sauf accord préalable exprès et écrit de Ewattch.

Le Client s’interdit en conséquence de concéder un droit d’utilisation de la Solution Logicielle à un tiers, quel qu’il soit, y compris à l’une de ses Sociétés Liées, sauf accord préalable, exprès et écrit de Ewattch.

Le Client s’engage, en outre, à ne à ne pas exploiter le Service à des fins commerciales, et notamment à ne pas distribuer le Service ni à le commercialiser, de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit d’Ewattch formalisé dans un contrat.

Le Client se porte fort, en application de l’article 1204 du Code civil, du respect par les Utilisateurs et de son Personnel des termes et obligations stipulés dans les présentes.

9.2 Autres engagements du Client

Le Client s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa finalité énoncée dans la Documentation, et ce, uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de la fiabilité et de la licéité des Données Client transmises, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l’utilisation du Service.

10. Conditions financières - Abonnement : Paiement, modalités et pénalités

10.1 Abonnement

Le droit d’accès au Service est facturé au Client conformément au montant de l’Abonnement mentionné dans le Bon de Commande, et ce, pendant toute sa durée (cf. article 6).

L’Abonnement sera payé par le Client à Ewattch par carte bancaire, et ce, en totalité lors de la passation de la Commande, sauf conditions de paiement différentes validées par écrit avec Ewattch. Ewattch utilise une plateforme de service de paiement sécurisé.

10.2 Rétribution financière en cas de Prestations

Lorsque le Client a passé Commande de Prestations, ces dernières seront effectuées par Ewattch en contrepartie du paiement par ce dernier d’une rétribution financière dont le montant et les modalités de paiement sont mentionnés dans le Bon de Commande ou dans tout autre document établi par Ewattch et accepté expressément par les Parties.

10.3 Facturation, délai de paiement et pénalités

Hormis pour l’Abonnement qui est payé intégralement par le Client lors de la Commande, toute facture émise par Ewattch doit être réglée par le Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de son émission.

En cas de défaut de paiement à échéance des sommes dues à Ewattch, cette dernière sera en droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au Client des intérêts moratoires sur le montant restant dû, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement, à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à la date du paiement effectif. Le Client sera également redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

En cas de défaut de paiement persistant, Ewattch aura, en outre, la faculté de recouvrer par voie amiable et/ou contentieuse, les sommes dues par le Client et de solliciter le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. La totalité des frais engagés par Ewattch à cette fin (frais d’huissier et de procédure, honoraires d’avocat, etc.) seront remboursés par le Client, et ce, indépendamment de la mise en œuvre de la clause résolutoire par Ewattch et des conséquences en résultant (cf. article 22).

Par ailleurs, en cas de retard ou de défaut de paiement, Ewattch sera en droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, le droit d’accès du Client au Service, et/ou de résilier le Contrat en application de la clause résolutoire de l’article 22), et ce, sans engager sa responsabilité.

Le Client sera seul responsable des conséquences résultant de la suspension du droit d’accès au Service (notamment impossibilité d’utiliser les équipements et capteurs connectés à la Solution Logicielle) ou, en cas de résiliation (cf. article 22), de la cessation définitive de son droit d’accès, et supportera seul tous les coûts y afférents. Toute responsabilité et indemnité de la part de EWATTCH est exclue.

11. Obligations générales de Ewattch

Ewattch s’engage à fournir les Services au Client en conformité à la Documentation et aux Paramètres d’Utilisation, ainsi que, plus généralement, en conformité avec les stipulations du Contrat et selon les règles de l’art.

Ewattch s’engage également à informer le Client, dans les plus brefs délais, de tout élément ou circonstance dont elle aurait connaissance pouvant affecter l’utilisation du Service par le Client.

Ewattch s’engage, en outre, à fournir les Services conformément au niveau de service (disponibilité), à la Documentation et aux mesures de sécurité énoncées dans le Contrat et dans le document Politique de Sécurité de l’Information, et, plus généralement, avec diligence.

Ewattch s’engage à affecter à la fourniture du Service et, le cas échéant, à la réalisation des Prestations, un personnel doté des compétences adéquates.

12. Données - Utilisation et sécurité des données

12.1 Sécurité des Données Client

Ewattch est particulièrement attachée à la protection des Données Client.

A cette fin, Ewattch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser les Données Client de manière adéquate.

Ewattch s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément aux bonnes pratiques d’usage, pour préserver la sécurité des Données Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Ces mesures techniques et organisationnelles sont notamment énoncées dans la Politique de Sécurité de l’Information Ewattch.

12.2 Données Personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, Ewattch est amenée à traiter, de manière limitée cependant, des Données Personnelles afférentes au Client et aux Utilisateurs.

Ewattch, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative aux Données Personnelles (pour les Données Client), s’engage à traiter les Données Personnelles conformément à la Législation précitée, et notamment conformément aux principes de finalité et de pertinence.

Les Données Personnelles collectées par Ewattch dans le cadre de sa collaboration avec le Client et les Utilisateurs aux fins de l’accès au Service sont :

  • adresse email ;

  • nom ;

  • prénom ;

  • numéros de téléphone fixe et mobile (si l’Utilisateur a opté pour le service d’alerte).

Ewattch ne collecte aucune donnée sensible au sens de la Législation relative aux Données Personnelles.

Les traitements de Données Personnelles effectués par Ewattch sont afférentes aux finalités énoncées ci-dessous :

  • Enregistrer la Commande du Service (et, le cas échéant de Prestations) passée par le Client ;

  • Ouvrir un compte utilisateur aux Utilisateurs pour leur permettre d’accéder au Service et de l’utiliser ;

  • Interagir avec le Personnel du Client et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service (notamment du Support) et dans le cadre des Prestations, en particulier par email ;

  • Etablir et émettre les factures adressées aux Clients ;

  • Gérer et suivre ses relations commerciales avec les Clients.

Ewattch s’engage à ne traiter les Données Personnelles que pour les finalités énoncées ci-dessus.

Ewattch s’engage, plus généralement, à respecter l’ensemble des obligations lui incombant en vertu de la Législation relative aux Données Personnelles.

Ewattch s’engage également – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à respecter effectivement la confidentialité des Données Personnelles et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

En cas d’Incident de Sécurité (violation des Données Personnelles), Ewattch s’engage à notifier ledit incident à la CNIL dans un délai de 72 h à compter de sa constatation par Ewattch et, si cela s’avérait nécessaire, à le notifier aux personnes concernées dans les plus brefs délais.

13. Programme d'amélioration des services Ewattch et utilisations de certaines données clients

Dans l’optique d’enrichir sa connaissance du fonctionnement ainsi que des besoins des acteurs de l’industrie et en vue de proposer à ces derniers des solutions encore plus adaptées et performantes, Ewattch met en œuvre un programme d’amélioration de ses services (le « Programme »).

Dans le cadre et aux fins de la mise en œuvre de ce Programme, Ewattch collecte certaines des Données Clients telles que notamment le type d’industrie, les consommations des équipements du Clients, en vue d’enrichir une base de données industrielles.

Les Données Clients collectées par Ewattch dans le cadre du Programme sont des données anonymisées ; elles ne comportent aucune donnée de localisation ni Données Personnelles.

En validant sa Commande, le Client consent expressément à que les Données précitées soient collectées et utilisées par Ewattch dans le cadre du Programme. Le consentement précité est réputé donné par le Client lors de la formation du Contrat (cf. article 4).

Si le Client ne souhaite pas que Ewattch collecte et utilise les Données précitées dans le cadre du Programme, il devra le notifier par écrit à Ewattch concomitamment à la fourniture du droit d’accès au Service.

14. Sous-traitance

Aux fins de fournir le Service et, le cas échéant, de réaliser les Prestations, Ewattch pourra sous-traiter partiellement à un ou plusieurs partenaires sous-traitants de son choix (les « Sous-Traitants ») qui sont dotés des compétences techniques et organisationnelles adéquates.

Cela sera notamment le cas du prestataire hébergeur des Données Clients. Ewattch collabore en effet avec un prestataire hébergeur français de renom (OVH) qui est spécialiste des solutions d’hébergement. (cf. notamment la Politique de Sécurité de l’Information).

15. Obligations réciproques des parties

15.1 Collaboration active et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et à exécuter le Contrat de bonne foi.

Les Parties s’engagent ainsi à se communiquer réciproquement, dans les plus brefs délais, toutes informations dont elles auront connaissance pouvant avoir un impact sur le bon déroulement des Services et, plus généralement, sur l’exécution du Contrat (cf. composition du Contrat).

Le Client s’engage notamment à fournir à Ewattch, ou à lui garantir effectivement l’accès, toute information ou élément dont cette dernière pourrait raisonnablement avoir besoin afin d’exécuter ses obligations au titre du Contrat.

15.2 Confidentialité

Les engagements de confidentialité stipulés dans cet article 15.2. étant réciproques, chacune des Parties est à la fois « Partie Réceptrice » et « Partie Divulgatrice ».

Détermination des Informations Confidentielles :

La Partie Réceptrice s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations (les « Informations Confidentielles ») de toute nature y compris, sans limitation, les informations d’ordre technique, informatique, scientifique, financier et commercial de la Partie Divulgatrice et qui sont divulguées à la Partie Réceptrice, et/ou auxquelles la Partie Réceptrice aura accès – quelle qu’en soit la forme et, notamment par écrit, oralement, visuellement, par l’intermédiaire d’un support physique ou par voie dématérialisée – dans le cadre de la collaboration régie par le présent Contrat.

Etant précisé que les Données Clients sont des Informations Confidentielles

Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie Réceptrice pourra prouver :

  • qu'elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou ;

  • qu'elles y sont tombées ultérieurement autrement que par un manquement à ses obligations contractuelles.

Engagements de confidentialité :

Non-divulgation : La Partie Réceptrice s’engage – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à ne divulguer aucune Information Confidentielle, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable, exprès et écrit de la Partie Divulgatrice.

Restriction d’utilisation des Informations Confidentielles : La Partie Réceptrice s’engage, en outre – tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont elle se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil – à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement dans le cadre du Contrat et pour la mise en œuvre de sa collaboration avec la Partie Divulgatrice, et s’interdit ainsi de les utiliser, directement ou indirectement, pour une finalité différente.

Durée des engagements : Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent article 15.2 sont applicables pendant toute la durée du Contrat et continueront à être pleinement en vigueur après sa cessation, et ce, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de cinq (5) années.

16. Evolution des services et/ou de la solution logicielle

Ewattch peut, à tout moment, modifier la Solution Logicielle et/ou le Service, ou changer la manière dont le Service est fourni, si cela ne cause pas objectivement au Client de désagréments ou si ladite modification apporte une amélioration.

Le Client est par ailleurs informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, impacter la Solution Logicielle dont un droit d’utilisation est concédé au titre du Service. Dans le cadre du Support, Ewattch fera une Mise à Jour de la Solution Logicielle afin qu’elle satisfasse aux nouvelles dispositions légales et/ou règlementaires, et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de ladite Solution Logicielle.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de la clientèle peuvent amener Ewattch à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques dont Ewattch ne pourra en être tenue pour responsable.

17. Propriété intellectuelle

17.1 Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle

Il est entendu expressément entre les Parties que le droit d’utilisation de la Solution Logicielle concédé par Ewattch au Client dans le cadre des Services n’emporte, directement ou indirectement, aucune cession ni transfert d’aucune sorte, des Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle et à la Documentation.

Les Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle sont et demeureront, en tout état de cause, la propriété exclusive de Ewattch.

17.2 Engagements du Client

Le Client s’engage, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil, à ne jamais porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle, et s’interdit de reproduire tout élément du code de la Solution Logicielle, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client s’engage, en outre, tant pour son compte que pour le compte de son Personnel et de ses Sociétés Liées dont il se porte fort en application de l’article 1204 du Code civil :

  • à ne jamais modifier, adapter, traduire, reproduire désassembler, décompiler la Solution Logicielle, ni procéder à une quelconque opération d’ingénierie inverse, ni de tenter de reconstituer le code-source de la Solution Logicielle ;

  • à ne pas créer de produit dérivé de la Solution Logicielle.

La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses du présent article 17, lesquelles resteront en vigueur et produiront plein effet.

18. Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit expressément d'embaucher, directement ou indirectement, tout membre du Personnel de Ewattch, et ce, même si la sollicitation initiale émane du membre du Personnel lui-même.

Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-respect, le Client sera redevable envers Ewattch d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les vingt-quatre (24) mois précédents le départ dudit membre du Personnel de Ewattch.

19. Respect de la réglementation - Rapports avec l'administration

Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation afférente à son activité et à effectuer l’ensemble de ses obligations fiscales, juridiques et administratives, de telle sorte que l’autre Partie ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

Il est, en outre, entendu expressément entre les Parties que chacune d’elles emploie, encadre et rémunère son Personnel sous sa seule responsabilité conformément à la réglementation en vigueur, de telle sorte que l’autre Partie ne soit jamais inquiétée à ce sujet.

20. Garanties

Ewattch garantit la conformité de la Solution Logicielle avec la Documentation.

Ewattch ne garantit pas que les Services soient exempts de tous défauts ou aléas mais s'engage expressément à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service constatés par rapport à sa Documentation.

En outre, Ewattch garantit au Client qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le Contrat et qu’à ce titre, les Services fournis au Client ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

La Solution Logicielle est un outil mis à la disposition du Client. Ewattch ne garantit pas la conformité de la Solution Logicielle aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Client ou d'un Utilisateur. Ewattch ne garantit pas l'aptitude du Service à atteindre des objectifs, des résultats, ni des performances que le Client se serait fixé.

Dans la limite de ce que permettent les dispositions légales en vigueur, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article 20 est expressément exclue.

21. Reversibilité

A la cessation du Contrat, Ewattch s’engage à restituer au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite du Client, l’ensemble des Données Client appartenant à ce dernier, qui ont été stockées et/ou utilisées dans le cadre de l’utilisation du Service, en les exportant sur un format universel .

Ewattch s’engage à ce que les Données Client soient lisibles.

22. Clause résolutoire - Clause pénale

22.1 Clause résolutoire

Chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat de manière anticipée en cas de manquement caractérisé de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations stipulées au Contrat et, en particulier, à l’une ou l’autre des obligations énoncées ci-dessous :

  • en cas de non-paiement à échéance par le Client de l’Abonnement et/ou de la Rétribution Financière (cf. article 10) ;

  • en cas de non-respect par le Client et/ou par les Utilisateurs des obligations relatives à l’utilisation du Service (cf. notamment articles 7.2 et 9) ;

  • en cas de non-respect par le Client de ses engagements à l’égard des Droits de Propriété Intellectuelle Afférents à la Solution Logicielle de Ewattch (cf. notamment article 17).

La résiliation du Contrat sera effective, si bon semble à la Partie créancière, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après que cette dernière ait envoyé à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), une mise en demeure comportant les motifs de sa plainte; à moins que la Partie défaillante n’ait entre-temps remédié à ce manquement ou n’ait apporté que la preuve que l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur et irrésistible tel que cela est stipulé à l’article 23.3.

22.2 Clause pénale

En cas de résiliation du Contrat pour un manquement imputable au Client ou à un Utilisateur, toutes les sommes versées par le Client à Ewattch demeureront acquises à cette dernière. En outre, à titre de clause pénale, le Client sera redevable, de plein droit, à l’égard de Ewattch d’une indemnité égale à douze (12) mois d’Abonnement (au montant de l’Abonnement annuel).

Cette indemnité sera due à Ewattch dès que la résiliation du Contrat sera effective.

Il est entendu expressément entre les Parties que l’indemnité ci-dessus a uniquement pour objet de compenser le préjudice subi par Ewattch du fait de la rupture anticipée du Contrat. Ewattch pourra également solliciter des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis distincts de la cessation anticipée du Contrat.

23. Responsabilités

23.1 Responsabilité des Parties

Chacune des Parties est tenue de respecter ses obligations stipulées dans le Contrat.

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs conformément à la responsabilité contractuelle de droit commun (notamment articles 1231-3 et -4 du Code civil).

23.2 Responsabilité de Ewattch

Ewattch, qui s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour exécuter ses obligations conformément aux termes du Contrat, est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute dont la charge de la preuve incombe au Client.

Ewattch ne pourra, en aucun cas, être, tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des suites de l’utilisation du Service. Par dommages indirects, on entend notamment les pertes de production, pertes de productivité, pertes de gains ou de profits, pertes de chance, coût d’acquisition ou de licence d’une solution technologique et/ou d’équipements de remplacement, atteintes à l’image de marque, ainsi que les conséquences de plaintes ou de réclamations de tiers contre le Client.

En outre, la responsabilité de Ewattch sera exonérée, à tout le moins partiellement, en cas de manquement imputable au Client, notamment en cas de non-respect par ce dernier des obligations et/ou des éléments relevant de sa responsabilité tels que cela est stipulé dans le Contrat, en particulier en cas de défaut de paiement de l’Abonnement et/ou de la Rétribution Financière.

En tout état de cause, si la responsabilité de Ewattch s’avérait effectivement engagée, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, le montant des dommages-intérêts alloués au Client et/ou aux Utilisateurs – tous préjudices confondus et cumulés – serait expressément limité à douze (12) mois d’Abonnement (Abonnement annuel).

En outre, en cas de préjudice subi par le Client, celui-ci devra faire ses meilleurs efforts, dans la limite du raisonnable, pour limiter ses dommages potentiels ou existants.

23.3 Force majeure

Ewattch sera exonérée de toute responsabilité si l’inexécution, partielle ou totale, de l’une ou plusieurs de ses obligation(s) – ou le retard dans leur exécution – résulte de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (et de ses applications jurisprudentielles) ou de la survenance d’un événement extérieur et irrésistible, mais non qualifiable d’imprévisible.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement tel que précité, Ewattch s’engage à le notifier par écrit au Client dans les plus brefs délais, de façon à ce que les Parties organisent une réunion et, le cas échéant, adaptent les termes du Contrat d’un commun accord.

23.4 Survivance des clauses de responsabilité

Il est entendu expressément entre les Parties que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de résolution ou de résiliation), n’affectera aucunement les clauses du présent article 23, lesquelles resteront en vigueur et produiront plein effet.

24. Cession

Chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations du présent Contrat, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par dérogation à ce qui précède, il est convenu expressément entre les Parties que Ewattch pourra librement céder le Contrat à l’une de ses Sociétés Liées. Dans une telle hypothèse, le Client en sera informé par notification écrite.

25. Loi applicable et réglement des différends

Le Contrat conclu entre les Parties est exclusivement régi par le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.

Toute action en responsabilité à l’encontre de Ewattch devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur sur lequel le Client et/ou les Utilisateurs fonderait son action.

En cas de différend découlant du Contrat, les Parties privilégieront, dans la mesure du possible, de le régler par voie l’amiable. Les Parties attribuent irrévocablement une compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Epinal pour trancher tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la cessation du Contrat, et ce, y compris pour statuer en procédure d’urgence ou en procédure conservatoire, nonobstant toute demande ou appel en garantie accessoire ou en cas de pluralité de défendeurs.

26. Stipulations finales

26.1 Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties qui a valeur de loi entre elles en application des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

26.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales s’avérait nulle, réputée non écrite ou illégale, la validité des stipulations restantes ne serait pas affectée. Dans une telle hypothèse, les stipulations restantes conserveraient ainsi plein effet et valeur de loi entre les Parties. Ladite stipulation nulle, réputée non-écrite ou illégale devra nécessairement être remplacée par une stipulation conforme à la commune intention des Parties telle que formalisée initialement dans les présentes.

26.3 Tolérance – Absence de Renonciation

Le fait pour Ewattch de ne pas se prévaloir temporairement de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

26.4 Interprétation

L’utilisation du terme « notamment » ou « y compris » signifie que l’énumération qui le suit n’est pas exhaustive et ne revêt donc pas un caractère limitatif.